Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la culture et de la communication expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances <BR>

J.O. 169 du 22 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la culture et de la communication expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances

NOR : BUDB0510023A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 16,

Arrête :

Article 1

I. - Le contrôle financier des services d'administration centrale expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la neuvième partie des titres III, V et VI de la loi des finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article .

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication sont applicables aux crédits de la neuvième partie des titres III, V et VI gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affectations de crédits à des opérations d'investissement, et les vérifications a posteriori.

II. - Le contrôle financier des services déconcentrés expériementant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur des crédits de la neuvième partie des titres III, V et VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article .

1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont dispensés du visa du contrôleur financier, en dessous d'un seuil fixé :

a) Pour les engagements juridiques :

- à 110 000 euros minimum lorsqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement ;

- à 23 000 euros lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention ;

- entre 270 000 et 690 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses d'investissement ;

- entre 0 et 270 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions d'investissement.

b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement :

- entre 0 et 270 000 euros.

2° Pour ce qui concerne les actes d'engagement de dépenses de personnel, les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée supérieure à six mois font l'objet d'un visa a priori. Ce seuil peut être porté à dix mois sur décision de l'autorité chargée du contrôle.

3° Dans le cadre des limites définies aux 1° et 2° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mis en place par le gestionnaire concerné. A cette fin, l'autorité chargée du contrôle financier est informée, en liaison avec le comptable public, des circuits et procédures qui engendrent les actes de dépenses et les plans de charge des effectifs. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre l'odonnateur et cette autorité.

III. - L'autorité chargée du contrôle financier :

1. Met en place sur les engagements dispensés de visa, un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis préalable. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

2. Reçoit des comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires concernés à chaque fin de trimestre, dans un délai de quinze jours suivant le terme de la période de référence du compte rendu. En fonction de la nature des crédits gérés, ces comptes rendus contiennent au minimum les données suivantes :

- pour les crédits de personnel regroupés dans l'article 1er, les crédits consommés, récapitulés à un niveau de détail identique au niveau décliné dans la prévision de la masse salariale communiquée en début de gestion. Cette situation est accompagnée d'une réactualisation du plan de charge des effectifs ;

- la situation des effectifs, par catégories d'emplois, exprimée en équivalent temps plein, au dernier jour de la période de référence, assortie d'une projection, jusqu'à la fin de l'exercice, de l'incidence de la variation des temps partiels, ainsi que des départs et des arrivées ;

- la situation actualisée de la prévision initiale de l'échéancier des changements de corps, de grade et des avancements d'échelons, ainsi que de l'incidence des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires ;

- pour les natures de crédits regroupés dans l'article 2, éventuellement, le montant des autorisations de programme affectées et le montant des autorisations de programme consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés à un niveau de détail identique au niveau décliné dans les documents prévisionnels de gestion. Cette situation établit une distinction entre les dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables, et les autres dépenses. Elle est assortie d'une actualisation de l'échéancier de règlement de ces dépenses ;

- pour les opérations d'investissement, en supplément des données prévues à l'alinéa précédent, une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations de programme et de la consommation des crédits de paiement.

Article 2

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 3

Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel